La Commission Mixte Paritaire

Pourquoi avoir reporté le vote au Sénat ?

Les Sénateurs ont exprimé leur mécontentement suite au recours du gouvernement au "vote bloqué" pour accélérer l'examen du texte au Sénat. Cette fronde a abouti au report du vote au 14 mai, après les vacances parlementaires.

Le rôle de la CMP (Commission Mixte Paritaire)

La Commission Mixte Paritaire est un dispositif prévu par la Constitution de 1958 (Art. 45Art. 45), qui permet en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, de réunir une Commission chargée d'établir un Compromis.

C'est donc ce mardi 23 avril qu'une Commission Mixte Paritaire s'est réunie pour élaborer une nouvelle version revue de la Loi sur l'Emploi. Vous pouvez télécharger ce nouveau texte en suivant ce lien.

La Commission Paritaire MixteLa Commission Paritaire Mixte

Le vote à l'Assemblée Nationale du projet de loi 980

Le projet de loi 980 est l'ultime version d'un projet de Loi sur l'Emploi qui reprend les grandes lignes de l'ANI du 11 janvier 2013

Suite à son élaboration par la CMP le 23 avril 2013, le parlement a adopté cette nouvelle version de la Loi sur l'Emploi par 141 voix POUR, 16 voix CONTRE et 44 abstentions.

Le résultat de ce suffrage, à première vue, ne semble pas correspondre aux résultats du petit sondage auquel vous pouvez répondre sur notre page d'accueil

Télécharger le projet de loi 980

Vous pouvez consulter le projet de loi sur l'Emploi (clic sur le lien) ou le télécharger en PDF (clic droit) => PDF du Projet de Loi 980

Partager cet article !

Submit to FacebookSubmit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn
En savoir plus !

Recevez les news par mail !

S'abonner

Un lien de désinscription est présent dans chaque newsletter. Vos coordonnées ne seront en aucun cas transmises à qui que ce soit. La fréquence des newsletters n'excède pas une par semaine.

Soumettre un article

L'adoption de ce projet de loi vous donne envie de réagir ? Vous voulez partager vos impressions ? N'hésitez pas à nous soumettre vos articles, ils seront publiés s'ils ont leur place ici. Vous pouvez composer votre texte dans le champ prévu ou envoyer un fichier (texte, word ou pdf). Vous pouvez également joindre des images sous réserve que celles-ci soient exemptes de droits.
J'accepte que ma contribution soit publiée
Conditions d'utilisation: en transmettant votre texte, vous acceptez sans réserve que son contenu soit publié et renoncez à toute propriété ; la publication des articles est soumise à une lecture préalable. Les contributions n'engagent que leurs auteurs ; en outre, ani-2013.fr se réserve le droit de refuser de publier tout texte non conforme à la ligne éditoriale du site ou à la loi, sans aucune justification. Merci de votre compréhension !