Question / réponse

« La promulgation de la loi sur l'emploi va-t-elle, comme le précisait article 6 de l'ANI, assouplir des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD ? Dois je déposer un dossier de demande de CIF alors que je n'ai que 4 mois de travail salarié à faire valoir ?". ».

Réponse :

"les dispositions de l'ANI n'imposent pas toutes une loi. Donc, la publication de la loi ne change que ce que la loi change.

L'ANI porte sur des mesures dont l'application est renvoyée aux organismes paritaires ou sur des domaines dont l'application est laissée aux négociations paritaires. C'est le cas du CIF.

S'il y a urgence pour vous, je vous conseille de déposer votre dossier de toute façon car dans ces périodes d'entre deux, il est compliqué d'être sûr des conditions d'application des nouvelles dispositions. Même les professionnels en charge des dossiers ne sont pas nécessairement au courant ..."

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