Information des IRP et plans de licenciement

Information des IRP

En cas d’accord avec les représentants de OS (Licenciement de 10 à 99 salariés)

J0                 Négociation d’un accord

J0+1             Validation de l’accord par le DIRECCTE

J1                 Lancement de la procédure de consultation du CE

J1+1             Notification du projet de licenciement au DIRECCTE

Jusqu'à J+60 Jour de la mise en œuvre du plan

S’il n’y a PAS d’accord avec les représentants des OS (Licenciement de 10 à 99 salariés)

Quels recours possibles ?

  • 1er cas : +

    Tous les recours relatifs à l'accord collectif signé avec les OS ou à l'homologation du plan de l'employeur par l'État relèvent du tribunal administratif. (décision de validation, d'homologation, l’accord collectif, le document élaboré par l’employeur, contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et régularité de la procédure) ...

    Prescription : deux mois (12 mois actuellement et l'ANI demandait 3 mois ...).

    Le TA dispose de 3 mois pour réagir (a. 1235-7-1 du projet de nouveau code du travail). S'il ne le fait pas, la courd adminstrative d'appel dispose alors de 3 mois et en dernier recours, le Conseil d'État

    Mais, un recours en référé peut avoir pour objet de suspendre la décision de validation ou d'homologation.

  • 2nd cas : +

    Le licenciement intervenu est nul :

    • • en l’absence de décision relative à la validation ou à l’homologation,
    • • si une décision négative a été rendue.

    Le salarié peut être réintégré ou indemnisé.

  • Délai de contestation +

    Contestation d’un salarié au Conseil des Prud'hommes :

    • • sur le motif du licenciement,
    • • le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord :

    Le délai est réduit à 24 mois suivant la notification du licenciement.

    (Il est actuellement de 5 ans pour la contestation du motif).

  • 1

Jusqu'à J+60 - jour de la mise en œuvre du plan

La procédure est enfermée dans un délai fixe de deux mois (60 jours).
Si le comité d'entreprise a nommé un expert-comptable pour l'assister (au cours de sa première réunion) :

  • l'expert a 21 jours pour adresser sa demande d'information (restent 39 jours)
  • la direction répond à cette demande dans les huit jours (restent 31 jours)
  • l’expert demande dans les 10 jours des informations complémentaires (restent 21 jours)
  • l’employeur répond sous huit jours (restent 13 jours)
  • l'expert doit remettre son rapport 15 jours avant la fin du délai préfixé de deux mois (Manquent 2 jours : TROP TARD !!!!)

L'expert, s’il ne dispose pas de temps pour établir son rapport dans les cas de licenciements de 10 à 99 salariés dispose de :

  • 28 jours si le plan est compris entre 100 et 249 licenciements
  • 28 jours + 1 mois jours si le plan est supérieur à 249 licenciements

Le Direccte peut proposer de compléter ou modifier le PSE.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise. Elles sont communiquées à l'employeur et au CE ou, à défaut, aux DP.