Information des IRP et plans de licenciement

Information des IRP

En cas d’accord avec les représentants de OS (Licenciement de 10 à 99 salariés)

J0                 Négociation d’un accord

J0+1             Validation de l’accord par le DIRECCTE

J1                 Lancement de la procédure de consultation du CE

J1+1             Notification du projet de licenciement au DIRECCTE

Jusqu'à J+60 Jour de la mise en œuvre du plan

S’il n’y a PAS d’accord avec les représentants des OS (Licenciement de 10 à 99 salariés)

Quels recours possibles ?

  • 1er cas : +

    Tous les recours relatifs à l'accord collectif signé avec les OS ou à l'homologation du plan de l'employeur par l'État relèvent du tribunal administratif. (décision de validation, d'homologation, l’accord collectif, le document élaboré par l’employeur, contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et régularité de la procédure) ...

    Prescription : deux mois (12 mois actuellement et l'ANI demandait 3 mois ...).

    Le TA dispose de 3 mois pour réagir (a. 1235-7-1 du projet de nouveau code du travail). S'il ne le fait pas, la courd adminstrative d'appel dispose alors de 3 mois et en dernier recours, le Conseil d'État

    Mais, un recours en référé peut avoir pour objet de suspendre la décision de validation ou d'homologation.

  • 2nd cas : +

    Le licenciement intervenu est nul :

    • • en l’absence de décision relative à la validation ou à l’homologation,
    • • si une décision négative a été rendue.

    Le salarié peut être réintégré ou indemnisé.

  • Délai de contestation +

    Contestation d’un salarié au Conseil des Prud'hommes :

    • • sur le motif du licenciement,
    • • le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord :

    Le délai est réduit à 24 mois suivant la notification du licenciement.

    (Il est actuellement de 5 ans pour la contestation du motif).

  • 1

J1+1 : Notification du projet de licenciement au DIRECCTE

1. Transmission au DIRECCTE :

  • • du projet de licenciement
  • • de la convocation, de l’ordre du jour et de la tenue de la réunion du CE
  • • de tous les éléments transmis au CE
  • • des information sur l’ éventuelle désignation d’un expert par le CE

2. Le DIRECCTE vérifie :

  • • la conformité du projet de PSE au droit
  • • la régularité de la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT
  • • le respect par le PSE des mesures qui doivent s’y trouver et leur importance eu égard aux moyens de l’entreprise
  • • l’effectivité du recours au CSP

3. Le DIRECCTE motive sa décision à l’employeur et au CE dans les 21 jours

  • • Son silence vaut acceptation
  • • Si la validation est refusée, l’employeur peut présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d’entreprise

4. La Direccte peut à tout moment faire des observations ou des propositions quant au déroulement de la procédure ou aux mesures du PSE