Majoration des cotisations sur les CDD

Que vise ce texte ?

La cible :

  • Les entreprises qui embauchent en CDD de très courte durée

Objectifs :

  • Taxer les CDD de très courte durée pour en dissuader l'usage :
    • régime actuel : une cotisation de 4%
    • ANI et LOI : sur-cotisations supplémentaires
  • Inciter à l'embauche en CDI
    • suppression de toute contribution employeur pendant 4 mois pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans et 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.
    • des minorations et des majorations seront imposées par les conventions d'assurance chômage en fonction « de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise… »

Article 7

Issu de l'ANI : Article 4

Majoration des cotisations chômage

Le rétro planning :

  • 1er juillet 2013 : Le nouveau régime s'applique
  • courant 2013 : les négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage détermineront les "paramètres" des ces majorations et minorations ...

Les questions posées

1 Quelle sera la portée effective de cette mesure ? Au total, seuls 20% des CDD actuels seraient concernés.

  • Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés
  • Les intérimaires ne sont pas concernés. Les entreprises d'intérim peuvent toujours utiliser le contrat de travail d'intérim permanent (a. L. 1252-1 du code du travail)

2 L'équilibre de l'ANI est aussi financier :

  • le coût, pour les entreprise serait de 110 M€ (selon le MEDEF)
  • l'économie de cotisations sociales pour l'embauche, en CDI, d'un jeune serait de 155 M€

3 Comment éviter qu'une entreprise embauche un jeune en CDI avec période d'essai de 3 mois, soit exonérée de cotisations sociales, puis mette fin au contrat ? L'entreprise aura embauché un vrai CDD en faux CDI, ne paiera pas au salarié la prime de précarité de 10% et bénéficiera des exonérations de charges...

 

Les 80% d'exceptions qui infirment la règle

Les exemptions concernent au total 80% des CDD. Elles touchent certains CDD et, quels que soient les CDD, 15 secteurs d’activité.

1 Les contrats exemptés :

  • Les CDD de plus de 3 mois
  • Les CDD des jeunes de moins de 26 ans faisant des études
  • Les CDD pour remplacement de salariés absents
  • Les « contrats saisonniers » (difficiles à distinguer)
  • Les CDD dits d’usage

2 Les secteurs d’activité qui échappent à la règle :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
  • L'enseignement ;
  • L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
  • L'entreposage et le stockage de la viande ;
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • Les activités foraines

 
  • 3% pour les CDD de moins de 1 mois, soit 7% en tout
  • 1,5% pour les CDD de 1 à 3 mois (5,5% en tout)
  • 0,5% pour tous les CDD inférieurs à 3 mois (la loi comporte une coquille. L'ANI précisait que ce taux n'était applicable que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention, comme celui des instituts de sondage et plus largement tous les ... )
Présentation du plan au CE