Les questions posées

1 Quelle sera la portée effective de cette mesure ? Au total, seuls 20% des CDD actuels seraient concernés.

  • Les contrats conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et les contrats correspondants aux emplois saisonniers visés au 3° du même article ne sont pas concernés
  • Les intérimaires ne sont pas concernés. Les entreprises d'intérim peuvent toujours utiliser le contrat de travail d'intérim permanent (a. L. 1252-1 du code du travail)

2 L'équilibre de l'ANI est aussi financier :

  • le coût, pour les entreprise serait de 110 M€ (selon le MEDEF)
  • l'économie de cotisations sociales pour l'embauche, en CDI, d'un jeune serait de 155 M€

3 Comment éviter qu'une entreprise embauche un jeune en CDI avec période d'essai de 3 mois, soit exonérée de cotisations sociales, puis mette fin au contrat ? L'entreprise aura embauché un vrai CDD en faux CDI, ne paiera pas au salarié la prime de précarité de 10% et bénéficiera des exonérations de charges...

 

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