La Couverture Santé

Que vise ce texte ?

Reprenant strictement les décisions de l'ANI, le texte de loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d’emploi.

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.

Le projet de loi entend généraliser cette obligation de l'employeur. Cette généralisation se fera:

  • soit par des accords collectifs de branche pour celles qui n'en ont pas sur ce sujet,
  • soit, en l'absence d'accord avant le 1er juillet 2014, par accords d'entreprise ...

Pour mettre en place ces dispositifs, les entreprises disposent d'un délai (au plus tard le 1er janvier 2016).

Cette couverture, dès lors qu'elle est acquise dans une entreprise s'étend à ses salariés dont le contrat à été rompu pendant un délai égal à son contrat de travail, mais au plus inférieur à un an pour la couverture santé et à deux pour la prévoyance accident, décès et invalidité. La "portabilité" de cette couverture existait déjà depuis un ANI de 2008.

Le financement de cette mesure est assuré à 50% par les salariés et 50% par l'entreprise. Remarquons qu'actuellement, en moyenne, le financement des complémentaires est assuré à 57% par l'entreprise.

Les accords collectifs de branche peuvent imposer aux entreprises le ou les complémentaires santé de leur choix, après mise en concurrence.

Le rétro planning :

  • 1er janvier 2016 : Le nouveau régime s'applique.
  • Juillet 2014 - 1er janvier 2016 : les entreprises mettent en place un dispositif soit en application d'un accord qui aurait été signé, soit s'il n'y a pas d'accord de branche, par décision unilatérale de l'employeur ou s'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise dans le cadre d'un accord d'entreprise.
  • juillet 2014 au plus tard, si des accords de branche sont signés, ils portent sur :
    - les garanties assurées (lesquelles, montant)
    - les modalités du choix de l'assureur
    - le délai de mise en application (au plus tard le 1er janvier 2016)
  • juin 2013 : les négociations de branche démarrent.

Les questions posées

Le socle minimal de garanties dépend des négociations autant que la répartition du coût de la mesure. La loi dispose seulement que la part de l’entreprise ne sera pas inférieure à 50%.

Ce sont des assureurs privés qui prendront en charge cette couverture santé. Il en coûtera environ 4 Milliards au total, dont 2 Milliards à la charge des salariés… Pour certains critiques, ce dispositif fait progresser, dans les faits, la privatisation de la sécurité sociale par un mécanisme de vases communicants : moins de remboursement de la sécurité sociale égale plus par les assureurs et donc plus de cotisations…

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Rétro-planning
Questions posées