Le rétro planning :

  • 1er janvier 2016 : Le nouveau régime s'applique.
  • Juillet 2014 - 1er janvier 2016 : les entreprises mettent en place un dispositif soit en application d'un accord qui aurait été signé, soit s'il n'y a pas d'accord de branche, par décision unilatérale de l'employeur ou s'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise dans le cadre d'un accord d'entreprise.
  • juillet 2014 au plus tard, si des accords de branche sont signés, ils portent sur :
    - les garanties assurées (lesquelles, montant)
    - les modalités du choix de l'assureur
    - le délai de mise en application (au plus tard le 1er janvier 2016)
  • juin 2013 : les négociations de branche démarrent.

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