Accès au Congé Individuel de Formation pour les moins de 30 ans

Pour mémoire :

L' article 6 de l'ANI indiquait : « Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un CIF, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R.6322-20 du code du travail sont ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois ».

Application :

Le projet de loi ne reprend pas ces dispositions qui relèvent d'un décret.

En l'état le dispositif n'est pas applicable. Les textes ne prévoient pas de calendrier de mise en application.

Pas d'article

Issu de l'ANI : Article 6

Travail intermittent dans les PME

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