Le CSP expérimental soutenu

Pour mémoire :

L' article 8 de l'ANI indiquait : « Afin d’inciter certains bénéficiaires potentiels du CSP expérimental mis en place par l’ANI du 31 mai 2011, à accepter le bénéfice du dispositif, une prime de 1000 euros, financée par le régime d’assurance chômage, est versée au 7ème mois d’accompagnement pour ceux d’entre eux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l’assurance chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée.
Dans le cas où l’employeur aurait omis d’informer le salarié concerné de la possibilité de bénéficier d’un CSP, cette information est assurée par Pôle Emploi, auprès de qui il a alors la possibilité de souscrire à ce contrat ».

Application :

Le projet de loi reprend les termes de l'accord dans son article 6.

Pour plus de précisions, consultez également la page "Droits rechargeables à l'assurance chômage"

Article 6

Issu de l'ANI : Article 8

Travail intermittent dans les PME

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