Droits rechargeables à l'assurance chômage

Que vise ce texte ?

La cible :

  • les salariés précaires alternant de petites périodes d’emploi et de courtes périodes d’indemnisation

Objectifs :

  • ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent des emplois de courte durée.
  • améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en leur attribuant une aide à partir du 7eme mois d'indemnisation pour ceux qui sont en Contrat de sécurisation professionnelle et en formation certifiante ou qualifiante si leurs droits à l'assurance chômage s'éteignent

Moyens :

  • les personnes concernées conservent de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage, puis peuvent les cumuler en tout ou partie avec les nouveaux droits acquis

Article 6

Issu de l'ANI : Article 3


Les droits rechargeables à l'assurance chômage

Le rétro planning :

  • 1er janvier 2014 : Le nouveau régime s'applique
  • Courant 2013 : les négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage détermineront les "paramètres" de ces droits rechargeables...

Les questions posées

  • Ce nouveau droit se fera-t-il à moyens constants de l'assurance chômage ?
  • Si oui, quels autres droits seront réduits pour installer ceux-ci ??
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Rétro-planning
Questions posées