Points qui feront l'objet d'une négociation

Les points suivants feront l’objet d’une négociation de branche ou d’accords professionnels dans les branches qui emploient au moins un tiers de leurs effectifs à temps partiel :

  • La durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle,
  • Le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité,
  • Le délai de prévenance préalable à la modification des horaires
  • La rémunération des heures complémentaires.

Ces négociations doivent se dérouler dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi (septembre 2013 ?).

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