Accès au logement facilité

Cet article ne donne lieu à aucune disposition législative

Article 10 – Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement

Suivant le cadrage financier et les engagements réciproques convenus entre l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012, les parties signataires conviennent que l’UESL affectera annuellement sur la période triennale 2013/2015 :
· 100 M€ à la participation au financement de résidences collectives temporaires avec services proches de moyens d’accès aux centres villes ;


· 200 M€ à la participation au financement d’une offre de logements meublés en colocation situés en cœur de ville ;


· 100 à 150 M€ à la compensation mise en œuvre dans le cadre de la garantie des risques locatifs (GRL) ou de tout autre dispositif s’y substituant au bénéfice des salariés ;


· 120 M€ aux aides financières à la mobilité (Mobili-Pass et Mobili-Jeunes).
Ces services et aides bénéficieront prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.

 

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