Le travail intermittent dans les PME

Que vise le nouveau texte ?

Faciliter le recours au travail intermittent dans certains cas

  • Dans un premier temps, ce dispositif doit être expérimenté dans trois branches : les organismes de formation, le commerce des articles de sport, équipements de loisirs et les chocolatiers
  • Aucune disposition de ce texte ne favorise l’emploi ni les salariés. On peut craindre le contraire : aujourd’hui ce régime existe déjà mais dans certains secteurs avec des accords de branche qui fixent un minimum de règles. La loi fait sauter le verrou des accords.

Article 18

Issu de l'ANI : Article 22

Travail intermittent dans les PME

Dans quels cas ?

  • Les entreprises de moins de 50 salariés
  • Des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées, mais la loi ne dit pas ce que c’est…
  • Une liste de secteur doit être arrêtée par décret. L’ANI précisait seulement « Branches professionnelles qui souhaitent bénéficier à titre expérimental pour leurs entreprises de moins de 50 salariés d'un recours direct au contrat de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ».
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Quelles sont les conditions ?

  • Une information des DP.
  • Un contrat de travail qui précise si la rémunération est lissée tout au long de l’année ou non.
  • Un bilan-évaluation de l’expérimentation sera effectué avant le 31 décembre 2014 …

Quelles conséquences ?

Moins de chômeurs, mais pas plus de travail !

La loi, reprenant les termes de l’ANI crée un nouveau CDI, le CDII (intermittent). C’est une sorte de contrat à temps partiel irrégulier pour son exécution par le salarié, mais dont la rémunération est annualisée. C’est la même chose qu’un CDD à temps partiel, mais dans la forme du CDI et donc sans prime de précarité, sans contrainte pour l’organisation des périodes de travail, sans plancher de 24 heures pour sa durée moyenne, ni par la loi, ni par accord interprofessionnel. Il vise à supprimer les emplois saisonniers sous forme de CDD et ainsi à considérer qu’il n’y a plus d’inscription à Pôle Emploi entre deux contrats.

Gagnant : l’entreprise et Pôle emploi

Perdant : le salarié précaire

Les points à éclaircir :

  • L’expérimentation peut être choisie par une branche professionnelle.
  • Aucun contrôle de la nature des emplois n’est prévue.
  • Une rémunération lissée sur l’année selon quel principe ? Avance de l’entreprise ou avance du salarié ?

Si l’expérimentation est étendue, comme on peut le supposer, la convention collective de la formation du privé sera remise en cause …

Article 22 – Expérimenter le contrat de travail intermittent

Sans préjudice des accords collectifs existants, les parties signataires conviennent de l’ouverture, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés, des secteurs mentionnés en annexe au présent accord (organismes de formation, commerces des articles de sport et équipements de loisirs, chocolatiers ) , d’un recours direct au contrat de travail intermittent (défini aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail) après information des délégués du personnel, afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Les dispositions de l’article L. 3123-31 du code du travail devraient être modifiées en conséquence.
Par ailleurs, pour les embauches effectuées dans ce cadre dans les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’éviter des distorsions importantes en ce qui concerne le montant de la rémunération versée mensuellement, il devrait être ajouté une mention obligatoire dans le contrat de travail intermittent. Celle-ci préciserait, par référence à l’actuel article L.3123-37 du code du travail, que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent peut être indépendante de l’horaire réel, et notamment être « lissée » tout au long de l’année.

Un bilan-évaluation de l’expérimentation sera effectué avant le 31 décembre 2014 en concertation avec les pouvoirs publics.

 

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