Modifier les procédures de contentieux judiciaires

À l’exception de son article 24 (sécurité juridique des relations de travail pour l’entreprise), le projet de loi reprend les termes de l’ANI :

  • L’ordre des licenciements peut privilégier le critère de compétence professionnelle aux critères personnels.
  • En cas de contentieux prud’homal, le bureau de conciliation ou l’employeur ou le salarié pourront proposer un accord sur la base d’un forfait résultant d’un barême dépendant de l’ancienneté.
  • Les délais de prescription de toutes les actions en justice sont réduits bien en deça de toutes les prescriptions (même de la prescription en matière fiscale).
  • Ce que l’ANI nomme « sécurité juridique des relations de travail » pour l’entreprise n’est pas intégré mais sa mise en place est renvoyée à des négociations avec les pouvoirs publics.

Article 15 & 16

Issu de l'ANI : Articles 23 à 26

Travail intermittent dans les PME
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