Sécurité juridique des relations de travail pour l'employeur

Le préambule de la loi déclare, à propos de l’article 24 de l’ANI, « les pouvoirs publics apporteront le concours que les partenaires sociaux pourraient souhaiter leur demander en cas de mise en place d’un groupe de travail dédié » .

Que vise ce texte ?

Faciliter l’exécution des procédures en ne sanctionnant plus les irrégularités de forme. Les recours de salariés ne seraient donc reconnus que si l’irrégularité est de fond….

Ainsi il ne pourrait plus y avoir de recours des salariés pour requalifier, pour absence de motif, des CDD en CDI, des temps partiels pour absence de fixation de l’horaire, pour agir en nullité de licenciements pour motif économique pour défaut sur le plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la procédure de consultation, annuler des décisions prises par l’employeur à leur encontre dès lors qu’elles auraient péché par défaut d’information, de mentions précises dans un document etc…

Issu de l'ANI : Article 24

Travail intermittent dans les PME

Questions posées :

  • Quelle suite sera donnée à cette question ? Quel groupe de travail pourrait être créé ?
  • Qu’est-ce qu’une irrégularité de forme ? À quoi sert la forme imposée par la loi si elle n’a aucune conséquence en droit ?
  • En contrepartie, quelles irrégularités de forme d’action des salariés ne seront pas sanctionnées, elles non plus ?

Article 24 – Sécurité juridique des relations de travail

Les signataires conviennent que la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées à des irrégularités de fond.

Dès lors, ils conviennent d’examiner, avec le concours des pouvoirs publics, les cas dans lesquels les irrégularités de forme risquent de primer sur le fond. Au vue de cette expertise les signataires se retrouveront pour se saisir des éventuels aménagements nécessaires dans le respect des principes généraux du droit et de la Constitution.

 

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